Pourquoi réaliser une expertise privée
avant l’expertise judiciaire ?

La mission de l’expert judiciaire consiste à traiter uniquement les points émis dans l’assignation (acte de procédure par lequel une personne informe son adversaire qu’elle intente un procès contre lui et l’appelle à comparaître devant un tribunal afin qu’un juge tranche le litige).

Même s’il constate des non-conformités ou des malfaçons lors de l’expertise, l’expert judiciaire ne peut dévier de sa mission qui consiste à relever et analyser les griefs inscrits dans l’ordonnance de mission.

C’est la raison pour laquelle il est important de faire réaliser une expertise privée, avant l’expertise judiciaire, par une personne compétente dans son domaine. L’expert privé relèvera toutes les malfaçons de l’installation. Si un arrangement à l’amiable n’est pas possible, ce seront les malfaçons relevées lors de l’expertise privée qui seront mentionnées dans l’assignation.

L’expertise privée permet de définir les non-respects des règles de dimensionnement et d’installation en regard de la réglementation en vigueur (normes, DTU, règles de l’art, avis techniques, etc.)

L’expertise privée (pouvant être réalisée en présence de la personne ou de la société avec laquelle vous êtes en conflit) consiste à établir le désordre défini de votre installation de chauffage, en identifiant son origine. En effet, si vous ne parvenez pas à trouver un arrangement à l’amiable avec la personne ou la société avec laquelle vous êtes en conflit, l’expertise privée vous permet d’engager une procédure judiciaire constituée d’un solide dossier mentionnant toutes les non-conformités.